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RESTITUTION D'OEUVRES SPOLIEES

RESTITUTION D'OEUVRES SPOLIEES

Par Marine LE BIHAN le 05/11/2021
Le 3 novembre 2021 a été enregistré un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite permettre la sortie des collections publiques de 14 œuvres. A ... Lire la suite >
Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2021
Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt ... Lire la suite >
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