
Transfert de résidence d'un enfant
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 20/06/2023
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique ... Lire la suite >


