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Transfert de résidence d'un enfant

Transfert de résidence d'un enfant

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 20/06/2023
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique ... Lire la suite >
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Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.071 ECLI:FR:CCASS:2023:C300400 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...

Par Albert CASTON le 20/06/2023
En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-10.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C200599 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Fissures "décennales" - retard à la commercialisation des appartements en vente - préjudice et perte de chance

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Fissures "décennales" - retard à la commercialisation des appartements en vente - préjudice et perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.125 ECLI:FR:CCASS:2023:C300415 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 09 juin 2021 ... Lire la suite >
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