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Conditions de récupération de rémunérations indument versées par l'administration à ses agents publics

Par Etienne LEMICHEL le 21/10/2021
Un récent arrêt du Conseil d’Etat fait le point sur les règles applicables en matière de créances détenues par une administration qui a versé des rémunérations indues à l’un de ses agents (CE 1er juillet 2021, n°434665 au Lebon).   Cet agent non titulaire du ministère de l'éducation nationale avait été placé en congé de maladie ordinaire ... Lire la suite >
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Conditions de récupération de rémunérations indument versées par l'administration à ses agents publics

Par Catherine TAURAND le 21/10/2021
Un récent arrêt du Conseil d’Etat fait le point sur les règles applicables en matière de créances détenues par une administration qui a versé des rémunérations indues à l’un de ses agents (CE 1er juillet 2021, n°434665 au Lebon).   Cet agent non titulaire du ministère de l'éducation nationale avait été placé en congé de maladie ordinaire ... Lire la suite >
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L'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation

Par Albert CASTON le 21/10/2021
L'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.674 ECLI:FR:CCASS:2021:C200924 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Le principe indemnitaire du code des assurances, ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un bâtiment, à l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Le principe indemnitaire du code des assurances, ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un bâtiment, à l'application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.214 ECLI:FR:CCASS:2021:C200946 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Modalités de preuve de la garantie de l'assureur

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Modalités de preuve de la garantie de l'assureur    Note J. Kullmann, RGDA 2021-11, p. 32. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.723 ECLI:FR:CCASS:2021:C200954 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2019 Président M. Pireyre ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil   Note A. Pélissier, RGDA 2021-11, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.251 ECLI:FR:CCASS:2021:C201037 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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