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La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014

La sanction du réputé non écrit est d’application immédiate au bail commercial en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 19/10/2021
Les dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce en ce qu’elles ont été modifiées par la loi dite Pinel du du 18 juin 2014 sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut des baux commerciaux, ne sont pas applicables aux ... Lire la suite >
URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

Par Yassine CHAMAS le 19/10/2021
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice ... Lire la suite >
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Bornage et empiètement

Par Albert CASTON le 19/10/2021
Bornage et empiètement     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.394 ECLI:FR:CCASS:2021:C300714 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 10 septembre 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP ... Lire la suite >
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Copropriété et obligation de démolir

Par Albert CASTON le 19/10/2021
Copropriété et obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.583 ECLI:FR:CCASS:2021:C300712 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 13 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 22 mai 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Jean-Philippe ... Lire la suite >
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L'assureur doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat

Par Albert CASTON le 19/10/2021
L'assureur doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat    Note L. Mayaux, SJ G 2021, p. 1903. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.529 ECLI:FR:CCASS:2021:C200831 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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