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Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-18.526 ECLI:FR:CCASS:2023:C100314 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 18 ... Lire la suite >
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Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.089 ECLI:FR:CCASS:2023:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans la présente affaire, un investisseur a souscrit à un produit de défiscalisation monté par un conseiller en gestion de patrimoine et un commercialisateur, la société GESDOM, dans le cadre du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL. L’investissement consistait, par le biais de sociétés en nom collectif, à ... Lire la suite >
Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilité

Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilité

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. L’investissement proposé par le conseiller de gestion en patrimoine consistait à souscrire une ... Lire la suite >
Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing de l'immeuble

Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing de l'immeuble

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ... Lire la suite >
Escroqueries immobilières et joueurs de foot

Escroqueries immobilières et joueurs de foot

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe. Il touche cette fois les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2. Séduits par l’attractivité des lois en défiscalisation immobilière, une soixantaine de joueurs auraient été ... Lire la suite >
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