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Le Sort du logement familial dans le divorce

Le Sort du logement familial dans le divorce

Par Elsa VALENZA le 01/10/2021
I. JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL GRATUITE AVANT LA DEMANDE EN DIVORCE La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux est gratuite jusqu'à la demande en divorce sauf décision contraire du juge, que le logement appartienne à un époux ou aux deux époux, en tant que bien commun ou bien indivis. II. ... Lire la suite >
Publiée entre et

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