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Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs

Par Albert CASTON le 28/09/2021
Un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur à préconiser quelques travaux peu destructifs   Note R. Schulz, RGDA 2021-11, p. 42.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.153, 20-11.053 ECLI:FR:CCASS:2021:C300640 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?

Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?

Par Nicolas ROGNERUD le 28/09/2021
La production de pièces lors de la période contradictoire (C. séc. soc., art. R.243-59) : Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à dispositiondes agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout ... Lire la suite >
« L'alcool non mais l'eau ferrugineuse oui » : eaux et boissons alcoolisées ne sont pas similaires au sens du droit des marques (TUE, 22 septembre 2021)

« L'alcool non mais l'eau ferrugineuse oui » : eaux et boissons alcoolisées ne sont pas similaires au sens du droit des marques (TUE, 22 septembre 2021)

Par Jérôme TASSI le 28/09/2021
Bourvil faisait du droit des marques sans le savoir. Du point de vue du grand public, il peut sembler évident que les eaux et les boissons alcoolisées sont des produits différents, vendus par des marques différentes. Pourtant, certaines décisions ont considéré qu’il s’agissait de produits faiblement ... Lire la suite >
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