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Actualité juridique : newsletter mars 2023

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Par Sophie PRESTAIL le 06/06/2023
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit des Affaires Nouvelles modifications de la réglementation des Sociétés d’exercice ... Lire la suite >
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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.055 ECLI:FR:CCASS:2023:C300337 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du ... Lire la suite >
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