
Harcèlement Moral du nouveau en matière de prescription.
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/09/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2021 qui précise la notion de prescription. La Cour de Cassation a rappellé :" Que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"(art ... Lire la suite >