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Caducité de l'appel ou confirmation du jugement en cas d'omission par l'appelant d'une demande d'infirmation ou de réformation du jugement dans ses conclusions ? Les deux mon capitaine !

Caducité de l'appel ou confirmation du jugement en cas d'omission par l'appelant d'une demande d'infirmation ou de réformation du jugement dans ses conclusions ? Les deux mon capitaine !

Par Jeremy MAINGUY le 14/09/2021
Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de ... Lire la suite >
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 14/09/2021
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)       La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation ... Lire la suite >
Nouveau code de justice pénale des mineurs

Nouveau code de justice pénale des mineurs

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/09/2021
A partir du 30 septembre 2021,le code de justice pénale des mineurs va entrer en application. Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 , seront encore sous le régime de l'Ordonnance de 1945.Cependant les mesures relatives aux mesures éducatives s'appliquent tout de suite,ainsi que lorsqu'elles sont plus favorables ... Lire la suite >
Comment protéger un nom de domaine ?

Comment protéger un nom de domaine ?

Par Mathieu BERTHELOT le 13/09/2021
Le nom de domaine a, pour une entreprise, la même fonction sur Internet que l’enseigne pour un point de vente physique : il sert à identifier l’entreprise parmi l’ensemble de ses concurrents, à fidéliser une clientèle sous son nom et à permettre un accès rapide à son site Internet. ... Lire la suite >
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