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Dernières publications des avocats

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Locataire et logement décent

Locataire et logement décent

Par Cécile DEVYNCK le 01/09/2021
Dans le cadre du contrat de bail d’habitation, le bailleur et le locataire sont soumis à un certain nombre d’obligations. Le locataire est tenu d’entretenir les lieux loués, de réaliser les petites réparations (entretenir les joints des robinets, douche, évier…) et de n’effectuer aucune ... Lire la suite >
Démembrement de propriété et IFI

Démembrement de propriété et IFI

Par Khalida ACEM le 01/09/2021
La question de la déclaration IFI revient systématiquement lors des successions ou des souhaits de transmission de patrimoine. Le passage de l'Impôt Sur la Fortune (ISF) à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le 1er janvier 2018, a apporté des changements en matière de démembrement. En ... Lire la suite >
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L'unité contractuelle de la promesse et de la vente

Par Albert CASTON le 01/09/2021
L'unité contractuelle de la promesse et de la vente    Note L. Molina, D. 2021, p. 1574. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.554 ECLI:FR:CCASS:2021:C300583 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 19 mai 2020 Président M. Chauvin Avocat(s) ... Lire la suite >
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