
SYNTHESE JURIDIQUE DES RECENTES DECISIONS DE LA CJUE ET DE LA COUR DE CASSATION SUR LES CLAUSES DE COMPTE ET DE MONNAIE
Par Romain BRIERE le 26/04/2023
I – CLAUSE ABUSIVE Article L212-1 du code de la consommation (anciennement art. L.132-1) Al 1 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations ... Lire la suite >





