
Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par des opérations de police ?
Par Thomas MERIEN le 18/04/2023
Les modalites d’indemnisation du prejudice materiel et/ou moral d’un tiers suite a des operations de police Il arrive que dans le cadre d’une intervention des forces de police ou de gendarmerie des dégâts soient occasionnés aux personnes ou aux biens. Que faire dans pareil cas ? En premier lieu, il convient de rappeler que ... Lire la suite >





