
Action en démolition et prescription quinquennale
Par Alexandre CHEVALLIER le 28/07/2026
L'action en démolition d'une construction édifiée sous un permis annulé, régie par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, suppose que le permis ait été préalablement annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Mais le délai pour agir ne se ... Lire la suite >





