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Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contract

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun   Note JP Karila, RGDA 2021-8/9, p. 23 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° ... Lire la suite >
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Responsabilité post-décennale : conditions

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Responsabilité post-décennale : conditions   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-11, p. 30 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.879 ECLI:FR:CCASS:2021:C300599 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 11 juillet 2019 ... Lire la suite >
How to sell CBD-based products in France? Law on CBD in France

How to sell CBD-based products in France? Law on CBD in France

Par Alexis BAUDELIN le 13/07/2021
Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté of 22 August 1990 only allowed the sale of hemp products made from fibers and seeds of cannabis sativa varieties with a THC content not exceeding 0.2%. In addition, the French government imposed that final CBD-based product should not contain any trace of ... Lire la suite >
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