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Avocat en droit de la santé et la responsabilité du gynécologue-obstétricien et de la sage-femme en cas de dystocie : précisions pour la famille de la victime

Avocat en droit de la santé et la responsabilité du gynécologue-obstétricien et de la sage-femme en cas de dystocie : précisions pour la famille de la victime

Par Dimitri PHILOPOULOS le 20/03/2023
Avocat en droit de la santé - la responsabilité du gynécologue-obstétricien et de la sage-femme en cas de dystocie - précisions pour la famille de la victime I. Introduction La famille d'une jeune victime d'une paralysie cérébrale (infirmité motrice cérébrale) s'adresse à ... Lire la suite >
L'émergence de l'apprentissage transfrontalier

L'émergence de l'apprentissage transfrontalier

Par Grégoire HERVET le 20/03/2023
L’apprentissage pourrait-il être un moyen de goûter à la mobilité internationale et de la favoriser ? Le 8 mars 2023, le Ministre du Travail, Monsieur Olivier Dussopt, a présenté un projet de loi permettant de règlementer l’apprentissage transfrontalier. Il s’agit d’une de concrétiser ... Lire la suite >
Comment faire venir ses parents en France ?

Comment faire venir ses parents en France ?

Par Ola KATEB le 19/03/2023
Avoir comme projet de faire venir ses parents en France peut être un véritable parcours du combattant. Les démarches peuvent paraître longues et compliquées. Si vous souhaitez faire venir vos parents en France des conditions sont à remplir. Les conditions à remplir pour faire venir ses parents en France Vous ... Lire la suite >
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Comment calculer l'indemnité de requalification du CDD ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2023
Il résulte de l'article L 1245-2 du Code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la ... Lire la suite >
有限责任公(SARL)法定代表人创建微型企业(Micro-entreprise):有限责任公(SARL)负责人能否同时经营两家公司?

有限责任公(SARL)法定代表人创建微型企业(Micro-entreprise):有限责任公(SARL)负责人能否同时经营两家公司?

Par Chen JIANG le 18/03/2023
微型企业(Micro-entreprise, 曾被称为自营企业 auto-entreprise)是一种简化的个体企业制度。由于简化了创建和管理手续,它允许创业者轻松而迅速地创办自己的企业。微型企业的成立让个人能够独立开展职业活动。自营企业家享有较大的自由,创业者可以专门创建一个自营企业,或将其与其他身份结合起来。比如学生、雇员、公务员、退休人员和类似雇员的管理人员都可以建立微型企业。但是,自营企业家与有限责任公司(SARL)的负责人的身份结合具有一定的限制。 ... Lire la suite >
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