Les régimes de responsabilité et d'assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux
Par Albert CASTON le 09/07/2021
Les régimes de responsabilité et d'assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux Etude, P. Dessuet, RGDA 2021-7; p. 7. Cass. 08-14.714. Lire la suite >