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Les propos tenus par le magistrat constituaient une opinion de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité

Par Albert CASTON le 24/02/2023
Les propos tenus par le magistrat constituaient une opinion de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.460, 21-18.507 ECLI:FR:CCASS:2023:C200141 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 02 février 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Magistrat ayant appartenu à la formation de jugement ayant tranché le même litige en première instance

Par Albert CASTON le 24/02/2023
Magistrat ayant appartenu à la formation de jugement ayant tranché le même litige en première instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.265 ECLI:FR:CCASS:2023:C200139 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 juin 2020 ... Lire la suite >
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