Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant

Par Albert CASTON le 21/02/2023
La faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant   Note A. Caston, GP 2023-17, p. 62 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.396 ECLI:FR:CCASS:2023:C300106 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février 2023 ... Lire la suite >
Lapalissade

Lapalissade

Par Vianney CAVALIER le 21/02/2023
L’intérêt à agir contre un permis modificatif s’apprécie au regard des modifications apportées par celui-ci au permis initial purgé de tout recours et non au regard du seul projet initial. Ce qui parait évident doit parfois être rappelé, c’est ce que fait le Conseil d’Etat ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents