La faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant
Par Albert CASTON le 21/02/2023
La faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant Note A. Caston, GP 2023-17, p. 62 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.396 ECLI:FR:CCASS:2023:C300106 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 février 2023 ... Lire la suite >





