
Ce qui n'est pas interdit est autorisé
Par Vianney CAVALIER le 15/02/2023
Dans une réponse à la question n° 93233 en date du 23 mars 2011, le gouvernement estimait que "le mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes" parce que le Code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas ce mode ... Lire la suite >





