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Ce qui n'est pas interdit est autorisé

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Par Vianney CAVALIER le 15/02/2023
Dans une réponse à la question n° 93233 en date du 23 mars 2011, le gouvernement estimait que "le mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier aux communes" parce que le Code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas ce mode ... Lire la suite >
Dénigrement et diffamation

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Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/02/2023
Le président de la société SFR, M. R., dans une interview publiée sur le site internet du journal La Tribune, après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le ... Lire la suite >
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