Dernières publications des avocats

La révision des anciennes prestations compensantoires

Par Stéphane DORN le 29/04/2021

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Caducité de la déclaration d'appel ?

Par Albert CASTON le 29/04/2021

Caducité de la déclaration d'appel ? Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-13.940 ECLI:FR:CCASS:2021:C200253 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 19 janvier 2018 Président M. Pireyre Avocat(s) SCP Waquet, Farge et ... Lire la suite >

Caducité de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 29/04/2021

Caducité de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.654 ECLI:FR:CCASS:2021:C200263 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi ... Lire la suite >

Ayant relevé le défaut de remise d'une copie de l'assignation par les appelants, le président de chambre ne pouvait en constater la caducité,

Par Albert CASTON le 29/04/2021

Ayant relevé le défaut de remise d'une copie de l'assignation par les appelants, le président de chambre ne pouvait en constater la caducité Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.223 ECLI:FR:CCASS:2021:C200270 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Par Albert CASTON le 29/04/2021

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 avril 2021 ... Lire la suite >

1) Deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée; 2) procédure abusive

Par Albert CASTON le 29/04/2021

1) Deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée; 2) procédure abusive Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-20.726 ECLI:FR:CCASS:2021:C200278 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience ... Lire la suite >

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties...

Par Albert CASTON le 29/04/2021

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, dont elle n'était saisie par aucune des parties... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.439 ECLI:FR:CCASS:2021:C200256 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision ... Lire la suite >

En statuant sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de 'article 16 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 29/04/2021

En statuant sur la base de pièces qui n'étaient pas produites aux débats devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de 'article 16 du code de procédure civile Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.754 ECLI:FR:CCASS:2021:C200311 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >