
Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié
Par Karine GERONIMI le 02/04/2021
Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée. La décision ... Lire la suite >