
Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
Par Loïc BALDIN le 13/03/2021
CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741 La présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permettent de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Par un ... Lire la suite >