
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Le dirigeant confronté à une procédure collective : à quel moment le juge estime que le dirigeant avait connaissance de l’état de cessation des paiements de sa société ?
Par Louise HUBER le 06/11/2022
Suite à la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation des paiements a été reportée. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre le gérant une mesure d'interdiction de gérer. Il était reproché au gérant de ne pas avoir demandé l’ouverture ... Lire la suite >

Enquête interne ⚖️ L’avocat « enquêteur interne » , la nouvelle défense des employeurs
Par Eric ROCHEBLAVE le 06/11/2022
Enquête interne ⚖️ L’avocat « enquêteur interne », la nouvelle défense des employeurs L’avocat « enquêteur interne », la nouvelle défense des employeurs contre les allégations de harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, risques psychosociaux, stress au ... Lire la suite >

Si le médecin du travail préconise un télétravail????, l’employeur a l’obligation de moyens de le mettre en place
Par Eric ROCHEBLAVE le 06/11/2022
Si le médecin du travail préconise un télétravail????, l’employeur a l’obligation de moyens de le mettre en place Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Consultation par téléphone : ... Lire la suite >

Modifications des conditions de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France à partir du 1er janvier 2023
Par Fatou Athmane BABOU le 04/11/2022
Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ont modifié les voies et délais de recours contre les refus de visas. Ancienne procédure Avant le 1er janvier 2023 : Recours ... Lire la suite >

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)
Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >

Newsletter octobre 2022
Par Sophie PRESTAIL le 04/11/2022
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit Immobilier - Baux - Urbanisme Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial : ... Lire la suite >
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle
Par Albert CASTON le 04/11/2022
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-23.425 ECLI:FR:CCASS:2022:C100789 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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