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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Par Albert CASTON le 12/02/2021
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.261 ECLI:FR:CCASS:2021:C300122 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier ... Lire la suite >
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On n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond

Par Albert CASTON le 12/02/2021
On n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-15.635 ECLI:FR:CCASS:2021:C300132 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Preuve d'existence d'un contrat de maîtrise d'œuvre

Par Albert CASTON le 12/02/2021
Preuve d'existence d'un contrat de maîtrise d'œuvre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.487 ECLI:FR:CCASS:2021:C300133 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 28 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et notion de cause étrangère

Par Albert CASTON le 12/02/2021
Responsabilité décennale et notion de cause étrangère    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 32   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.794, 19-23.895 ECLI:FR:CCASS:2021:C300138 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Transaction et concessions réciproques

Par Albert CASTON le 12/02/2021
Transaction et concessions réciproques     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.718, 19-23.829 ECLI:FR:CCASS:2021:C300147 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 14 juin 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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