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LE NOUVEAU DIVORCE JUDICIAIRE

LE NOUVEAU DIVORCE JUDICIAIRE

Par Sonia KOUTCHOUK le 26/01/2021
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été modifiée. Le plus grand changement a été que l'audience de non conciliation a été supprimée. La procédure est essentiellement introduite par un document appelé assignation qui saisira le juge pour une audience dite ... Lire la suite >
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Assurance et déchéance pour déclaration tardive

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Assurance et déchéance pour déclaration tardive   Note F. Leduc, RCA 2021-4, p. 6. Note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, D. 2021, p. 892. Note D. Noguélou, RDI 2021, p. 364 Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1207   Arrêt n°73 du 21 janvier 2021 (19-13.347) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2021:C200073 ASSURANCES, RÈGLES ... Lire la suite >
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