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Assurance et déchéance pour déclaration tardive

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Assurance et déchéance pour déclaration tardive   Note F. Leduc, RCA 2021-4, p. 6. Note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, D. 2021, p. 892. Note D. Noguélou, RDI 2021, p. 364 Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1207   Arrêt n°73 du 21 janvier 2021 (19-13.347) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2021:C200073 ASSURANCES, RÈGLES ... Lire la suite >
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Assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption du délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption du délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 35 Note Charbonneau, RDI 2021, p. 167. Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  33.     Cour de cassation - Chambre civile 3 ... Lire la suite >
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