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La fragilisation des droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle

Par Catherine TAURAND le 19/01/2021
Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824). Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait ... Lire la suite >
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Cent ans après l'arrêt "BAC D'ELOKA"

Par Albert CASTON le 19/01/2021
Cent ans après l'arrêt "BAC D'ELOKA"   AJDA 2021-1, Etudes diverses, p. 60 et ss., sur notamment l'application du droit privé aux personnes publiques et aussi la distinction entre service public à caractère administratif et service public à caractère industriel et commercila     Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Axa France n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’elle ne statue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décisi

Par Albert CASTON le 19/01/2021
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Axa France n’avait pas été subrogée par le maître de l’ouvrage avant qu’elle ne statue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2020-12, p. 25.  Note JP Karila, RGDA 2021-1, p. 7. Note ... Lire la suite >
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In memoriam Bernard Soinne

Par Albert CASTON le 19/01/2021
In memoriam Bernard Soinne   J'apprends (note Montéran, GP 2021-2, p. 49) la disparition du professeur Bernard Soinne, connu surtout effectivement pour son "Traité des procédures collectives", ouvrage de référence., mais dont on ne saurait oublier qu'il publia en 1969, en deux volumes, un remarquable traité, intitulé "La responsabilité des architectes ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 19/01/2021
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie    Note V. Mazeaud, GP 2021-2, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.100 ECLI:FR:CCASS:2020:C200660 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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