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La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen

Par Albert CASTON le 11/01/2021
La péremption de l'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-15.383 ECLI:FR:CCASS:2020:C201376 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 11 janvier ... Lire la suite >
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Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.     Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-12.460 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 ... Lire la suite >
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Le secret des correspondances avocat-client

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Le secret des correspondances avocat-client     Note Chavent-Leclère, Procédures 2021-1, p. 34. Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-84.304 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 novembre 2020 Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel de Chambéry, ... Lire la suite >
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Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état   Note Laffly, Procédures, 2021-3, p. 7 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.609 ECLI:FR:CCASS:2020:C201380 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
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Liquidation d'une astreinte provisoire

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Liquidation d'une astreinte provisoire   Note R.L., Procédures 2021-1, p. 31. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-14.105 ECLI:FR:CCASS:2020:C201146 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 22 janvier 2019 Président ... Lire la suite >
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Marché public et devoir de conseil de l'architecte (CE)

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Marché public et devoir de conseil de l'architecte (CE)     Conseil d'État - N° 432783 ECLI:FR:CEORD:2020:432783.20201210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 10 décembre 2020 Rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil Avocat(s) SCP BOULLOCHE ; CABINET COLIN - STOCLET   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU ... Lire la suite >
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Qualification de contrat administratif : limites de la clause exorbitante bénéficiant à la personne de droit privé

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Qualification de contrat administratif : limites de la clause exorbitante bénéficiant à la personne de droit privé     Note Chifflot, Procédures 2021-1, p. 39. Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4196 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 novembre 2020 Président M. Ménéménis ... Lire la suite >
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