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l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre

Par Albert CASTON le 13/09/2022
l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.004 ... Lire la suite >
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La demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans

Par Albert CASTON le 13/09/2022
La demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.014, 21-14.261 ECLI:FR:CCASS:2022:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l’URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ?

Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l’URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 13/09/2022
Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l’URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ? ✅ Réponse ici : https://avocat-urssaf.rocheblave.info/solidarite-financiere-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
COLLOQUE ART ET DROIT

COLLOQUE ART ET DROIT

Par Marine LE BIHAN le 13/09/2022
Le jeudi 22 septembre 2022 se tiendra à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la présidence de Jean-Pierre Osenat et la direction scientifique de Sylvie Thomasset-Pierre, un colloque autour des enjeux et impacts de la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Au ... Lire la suite >
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