l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre
Par Albert CASTON le 13/09/2022
l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise ne sont pas susceptibles d'interrompre le délai de péremption Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.004 ... Lire la suite >




