Dernières publications des avocats

L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : dans un arrêt en date du 22/09/2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ... Lire la suite >

La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

Par André ICARD le 25/12/2020

OUI : dans un arrêt en date du 01/10/2020, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein ... Lire la suite >

DECISION INEDITE - COVID-19 : AXA condamnée à indemniser un hôtelier-restaurateur de ses pertes d’exploitation

Par Quentin MUGNIER le 24/12/2020

Le contentieux des pertes d’exploitation dans les suites de la présente crise sanitaire fait actuellement rage devant les Tribunaux de Commerce où deux types de contrat AXA cristallisent les débats dans les prétoires. Le premier type de contrat d’assurance concerne le secteur d’activité de la restauration ... Lire la suite >

EXPROPRIATION - Délai d’appel de l’intimé

Par Olivier PERSONNAZ le 24/12/2020

L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique et qu’il convient d’être particulièrement vigilent et de s’adresser à des ... Lire la suite >

COVID 19: De nouveaux avoirs pour les spectacles, les manifestations sportives et les salles de sports.

Par Cécilia LASNE le 24/12/2020

Les manifestations sportives mais surtout la culture sont les parents pauvres des mesures gouvernementales prises pendant la crise sanitaire. L’ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 organisait tout comme pour les séjours et voyages, la possibilité pour les organisateurs de spectacles et manifestations sportives ainsi que pour les salles de ... Lire la suite >

Comment réagir à une invitation du greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant à régulariser la contestation d’un forfait de stationnement payant ?

Par André ICARD le 24/12/2020

Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R.2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa ... Lire la suite >

L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

Par André ICARD le 24/12/2020

OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement ... Lire la suite >

Une personne publique peut-elle résilier tacitement un contrat administratif ?

Par André ICARD le 24/12/2020

OUI : dans un arrêt en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique ... Lire la suite >