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Accident de service – aggravation – victime : le délai de prescription de 4 ans ne court qu’à compter de la consolidation de l’aggravation.

Accident de service – aggravation – victime : le délai de prescription de 4 ans ne court qu’à compter de la consolidation de l’aggravation.

Par Vincent RAFFIN le 26/11/2020
En matière d’indemnisation des préjudices en lien avec une erreur médicale dans le cadre d’un service public hospitalier, une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention dans un même centre hospitalier public, le délai de prescription est de ... Lire la suite >
Protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle

Par Bertrand NURET le 26/11/2020
Il ne fait aucun doute que la protection fonctionnelle est une garantie accordée à tout agent public par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Son article 11 dispose : « A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, ... Lire la suite >
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