La clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de gros œuvre réalisés par la société LSTP dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note Charbonneau, RDI 2020, p. 689. Note L Karila, RGDA 2020-12, p. 45. Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 65. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.341 ECLI:FR:CCASS:2020:C300792 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >