L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.101 ECLI:FR:CCASS:2020:C300788 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 30 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Balat, Me Carbonnier Texte ... Lire la suite >