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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.101 ECLI:FR:CCASS:2020:C300788 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 30 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Balat, Me Carbonnier   Texte ... Lire la suite >
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L'assignation délivrée à l'encontre de la société OTH Copibat, qui n'existait pas, n'avait pu interrompre le délai de forclusion décennale à l'égard de la société OTH bâtiments

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.641 ECLI:FR:CCASS:2020:C300778 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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La clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de gros œuvre réalisés par la société LSTP dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note Charbonneau, RDI 2020, p. 689. Note L Karila, RGDA 2020-12, p. 45. Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 65. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.341 ECLI:FR:CCASS:2020:C300792 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception. La réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note Charbonneau, RDI 2021, p. 106 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.724 ECLI:FR:CCASS:2020:C300793 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 11 décembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP ... Lire la suite >
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Procédure - identité de moyens et identité d'objet

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-24.239 ECLI:FR:CCASS:2020:C300787 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 02 juillet 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger   Texte ... Lire la suite >
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