
Un indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 17/11/2020
L'indivision se définit comme la situation de deux ou plusieurs personnes qui sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts. Les textes qui réglementent l'indivision (Code civil, art. 815 à 842) n'en donnent pas de définition légale, celle-ci ... Lire la suite >