Architecte : 1) responsabilité contractuelle - lien de causalité; 2) gravité décennale
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.804 ECLI:FR:CCASS:2020:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >