
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
Par Florent LABRUGERE le 04/07/2022
CA PARIS, 17 juin 2022, RG n° 21/05951 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de trajet. En la matière, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce ... Lire la suite >




