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La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge

Par Albert CASTON le 30/05/2022
La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge    Note D. Sindres, D. 2022,  p. 1016. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200346 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Par Albert CASTON le 30/05/2022
Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.234 ECLI:FR:CCASS:2022:C100390 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 mai 2022 ... Lire la suite >
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