
EXPROPRIATION - TRIBUNAL DES CONFLITS - COMPETENCE JUDICIAIRE
Par Olivier PERSONNAZ le 30/05/2022
Le Tribunal des Conflits, par un arrêt du 11 avril 2022 a rappelé que la réparation des préjudices de toutes natures résultant d'une faute de l'expropriant survenue dans le cadre de la procédure d'expropriation relève de la compétence des juridictions judiciaires. La cour d’appel de ... Lire la suite >



