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Effet dévolutif de l'appel-nullité

Par Albert CASTON le 22/07/2020
Effet dévolutif de l'appel-nullité   Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 84. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-11387Publié au bulletinCassation partielleM. Pireyre, présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Il appartenait à M. et Mme S... de présenter dès l'instance devant le tribunal de grande instance l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer

Par Albert CASTON le 22/07/2020
Il appartenait à M. et Mme S... de présenter dès l'instance devant le tribunal de grande instance l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer   Note Egéa, GP 2020, n° 29, p. 61. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: ... Lire la suite >
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