Effet dévolutif de l'appel-nullité
Par Albert CASTON le 22/07/2020
Effet dévolutif de l'appel-nullité Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 84. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-11387Publié au bulletinCassation partielleM. Pireyre, présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >