Le juge, modérateur des clauses pénales : étude du cas GRENKE LOCATION
Par Grégory ROULAND le 20/12/2024
Les contentieux touchant les locations financières sont très nombreux. La présente affaire (Cass com. 11 décembre 2024, n°23-11.816), concernant la société GRENKE LOCATION, permet de démontrer que les clauses pénales insérées dans un contrat de location financière peuvent être ... Lire la suite >