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L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure

Par Albert CASTON le 24/06/2020
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mai 2020N° de pourvoi: 18-25.966 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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