
ZAC - Convention de participation - Art. L.311-4 du Code de l'urbanisme
Par Richard ALLIOUX le 24/06/2020
CE, 25 octobre 2018, req. n°412542 Aucune convention de participation aux équipements publics de la ZAC (L.311-4 du Code de l’urbanisme) n’est exigée lorsque la demande de permis de construire est déposée avant l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de ... Lire la suite >