La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.) de la Cour de cassation
Par Albert CASTON le 02/06/2020
Lu sur le site de la Cour de cassation : La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.) Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré. « P » désigne, selon le cas, les arrêts ... Lire la suite >