Déséquilibre significatif du contrat
Par Albert CASTON le 02/06/2020
Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 920 du 15 avril 2020 Télécharger le document entier EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS En date du 20 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 303) que « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire ... Lire la suite >