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Au jour de la conclusion du contrat de CMI, Mme X... ne disposait ni d’un titre de propriété, ni de droits réels, ni d’une promesse de vente...

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Arrêt n° 283 du 14 mai 2020 (18-21.281) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300283 Construction immobilière Cassation Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Les Maisons B... Y..., société par actions simplifiée unipersonnelle (société B... Y...) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué ... Lire la suite >
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La faculté de rétractation dans les ventes immobilières

Par Albert CASTON le 20/05/2020
  Note Boullez, GP 2020, n° 19, p. 73 Note Bertier-Lestrade, RLDC2020-6, p. 7 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.152 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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La notification par le maître d'ouvrage, à l'architecte du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à son appel en garantie (CE)

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
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Les arrêts du 16 janvier 2020 sur les conditions d'accès aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915), Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin). Ces arrêts ... Lire la suite >
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