
Précisions sur la qualité de sous-traitant du fournisseur de matériaux
Par Benoît BERGER le 18/05/2020
Commentaire d'un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 (lire l'arrêt: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039692201&fastReqId=1249537910&fastPos=1 ) Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter ... Lire la suite >