
La suspension du remboursement des emprunts
Par Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE le 08/05/2020
L’article L314-20 du code de la consommation énonce que les obligations de remboursement de l’emprunteur peuvent être « suspendues » pour une durée maximale de deux ans. La procédure doit être introduite devant le Juge des Contentieux de la Protection – l’ancien Tribunal d’Instance ... Lire la suite >