
L'importance de mentionner toutes les réserves dans le procès-verbal de réception
Par Jeremy MAINGUY le 07/05/2020
Il est constant que la réception sans réserve des travaux dégage la responsabilité de l'entrepreneur en ce qui concerne les vices apparents. Cass. civ. 3°, 26 septembre 2007, RG n°06-16.207 Elle prive en conséquent le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) de tout recours contre l’entrepreneur ... Lire la suite >