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French Employment law - The Ministry of Labor issues a National Deconfinement Protocol for companies to ensure the health and safety of employees France - Employees, executives (cadres), senior executives (cadres dirigeants)

French Employment law - The Ministry of Labor issues a National Deconfinement Protocol for companies to ensure the health and safety of employees France - Employees, executives (cadres), senior executives (cadres dirigeants)

Par Frédéric CHHUM le 04/05/2020
It can be downloaded by clicking on the link below.https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf On May 3, 2020, the French Ministry of Labour issued a national deconfinement protocol for businesses to ensure the health and safety of employees. Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats ... Lire la suite >
France - Salariés, cadres, cadres dirigeants – Le Ministère du travail diffuse un Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

France - Salariés, cadres, cadres dirigeants – Le Ministère du travail diffuse un Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Par Frédéric CHHUM le 04/05/2020
Le 3 mai 2020, le ministère du travail a diffusé un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et sécurité des salariés. Il est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf ... Lire la suite >
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE

MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/05/2020
Le cabinet de Maître Murielle-CAHEN est spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit internet et informatique. A ce titre, il vous ouvre ses portes et vous conseille sur tous vos droits. La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle ... Lire la suite >
L’entretien préalable n’est pas toujours nécessaire lors d’une substitution de sanction disciplinaire décidée après le refus du salarié d’accepter la précédente

L’entretien préalable n’est pas toujours nécessaire lors d’une substitution de sanction disciplinaire décidée après le refus du salarié d’accepter la précédente

Par Grégoire HERVET le 04/05/2020
Alors que le droit du travail est un droit où règne le formalisme, le régime des sanctions disciplinaires connait lui, dans certaines hypothèses, quelques souplesses. Ainsi, dans un arrêt du 25 mars 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire ... Lire la suite >
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