
La suspension des clauses résolutoires des baux d'habitation
Par Jorinda VRIONI le 22/04/2020
L’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai ... Lire la suite >