Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT

CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/04/2020
L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, 23 mars 2020, JO 24 mars) pour une durée de deux mois. Durée incertaine qui pourrait être prolongée en ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents