
Sanction disciplinaire et absence de nouvel entretien préalable
Par Karine GERONIMI le 14/04/2020
La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer ... Lire la suite >