
Rappel sur les conditions de versement d'une prestation compensatoire
Par Pierre NICOLET le 30/03/2020
Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280 du Code civil, est l’une des conséquences ... Lire la suite >