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Recevabilité des conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage en cas de litige sur le décompte définitif (CE)

Par Albert CASTON le 19/03/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
Covid-19 et droit de visite des enfants

Covid-19 et droit de visite des enfants

Par Antoine LE GENTIL le 19/03/2020
En cette période de crise sanitaire et de confinement, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la question des droits de visite et de la résidence alternée des enfants. Comment faire et quels conseils suivre ? Voici l’avis de notre cabinet. Le décret du 16 mars 2020 qui réglemente les déplacements dans le ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Par Jean-Luc MEDINA le 19/03/2020
Cour de Cassation chambre commerciale 15 janvier 2020 n°17-28127 Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer ... Lire la suite >
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