
Livreurs à vélo, chauffeurs VTC : l’indépendance fictive requalifiée en salariat
Par Matthieu ROUSSINEAU le 12/03/2020
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (arrêt n° 19-13.316), la Cour de cassation a admis la requalification de la relation entre un chauffeur VTC et la plateforme UBER en contrat de travail. Ayant le statut d’indépendant inscrit au registre des métiers, ce chauffeur avait demandé la requalification en contrat de travail, ... Lire la suite >