
Précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La Cour de cassation rappelle à la chambre de l’instruction l’interdiction qui lui est faite de « donner injonction » au magistrat instructeur : l’occasion de remémorer aux juges d’appel la marche à suivre pour ordonner la mise en examen des personnes qui n’ont pas été renvoyées ... Lire la suite >