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Un dispositif permettant in fine de surveiller l'activité des salariés doit faire l'objet d'une consultation du CSE

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/02/2020
  Soc. 11 décembre 2019 n°18-11792 - Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et considère dorénavant qu’un employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) de tout dispositif de contrôle de l’activité du salarié, même si, à l’origine, ce procédé n’est pas exclusivement ... Lire la suite >
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Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG

Par Albert CASTON le 04/02/2020
    15ème législatureQuestion N° 23974 de M. Christian Jacob (Les Républicains - Seine-et-Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports   Rubrique > transports aériens Titre > Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG Question publiée au JO le : 22/10/2019 page ... Lire la suite >
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La réforme de le retraite des avocats, état des lieux

Par Albert CASTON le 04/02/2020
    Etude sommaire Hannotin, SJ G 2020, p. 252. On y voit notamment que : la CNBF ne serait maintenue que "facialement" et serait même transformée en simple "guichet", soumis à un "comité de surveillance", pouvant s'opposer à ses délibérations n'allant pas "dans le bon sens".  les journalistes y seraient mieux traités et bénéficieraient d'un ... Lire la suite >
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